Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024. BL contre MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn GmbH, anciennement Saturn Electro-Handelsgesellschaft mbH Hagen.

 ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

25 janvier 2024 (*1)

« Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Interprétation des articles 5, 24, 32 et 82 – Appréciation de la validité de l’article 82 – Irrecevabilité de la demande en appréciation de validité – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de telles données effectué en violation de ce règlement – Transmission de données à un tiers non autorisé en raison d’une erreur commise par des employés du responsable du traitement – Appréciation du caractère approprié des mesures de protection mises en œuvre par le responsable du traitement – Fonction compensatoire remplie par le droit à réparation – Incidence de la gravité de la violation – Nécessité d’établir l’existence d’un dommage causé par ladite violation – Notion de “dommage moral” »

Dans l’affaire C‑687/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Hagen (tribunal de district de Hagen, Allemagne), par décision du 11 octobre 2021, parvenue à la Cour le 16 novembre 2021, dans la procédure

BL

contre

MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn GmbH, anciennement Saturn Electro-Handelsgesellschaft mbH Hagen,

LA COUR (troisième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, MM. N. Piçarra, M. Safjan, N. Jääskinen (rapporteur) et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :