Ordonnance de rectification du 16 novembre 2020. La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a.

 ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

16 novembre 2020 (*1)

« Rectification d’arrêt »

Dans les affaires jointes C‑511/18 REC, C‑512/18 REC et C‑520/18 REC,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Conseil d’État (France), par décisions du 26 juillet 2018, parvenues à la Cour le 3 août 2018 (C‑511/18 et C-512/18), et par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 19 juillet 2018, parvenue à la Cour le 2 août 2018 (C‑520/18), dans les procédures