Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2016. Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland.

ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)

6 décembre 2016

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C-582/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 28 octobre 2014, parvenue à la Cour le 17 décembre 2014, dans la procédure