Orzeczenie
Postanowienie Trybunału Sprawiedliwości z dnia 13 czerwca 2023 r. Grupa "Lew" S.A. przeciwko Urzędowi Unii Europejskiej ds. Własności Intelektualnej., sygn. C-38/23 P
13 juin 2023 (*1)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
Dans l’affaire C‑38/23 P
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 janvier 2023,
Grupa "LEW" S.A., établie à Częstochowa (Pologne), représentée par Me A. Korbela, radca prawny, et M. M. Besler, rzecznik patentowy,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
partie défenderesse en première instance,
Lechwerke AG, établie à Augsburg (Allemagne),
partie intervenante en première instance,
LA COUR (chambre d’admission des pourvois)
composée de M. L. Bay Larsen, vice‑président de la Cour, MM. D. Gratsias et M. Ilešič (rapporteur), juges,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la proposition du juge rapporteur et l’avocate générale, Mme T. Ćapeta, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 | Par son pourvoi, Grupa « LEW » S.A. demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 8 novembre 2022, Grupa « LEW »/EUIPO – Lechwerke (GRUPALEW.), (T‑672/21, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », ), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 17 août 2021 (affaire R 2763/2019-4), relative à une procédure d’opposition entre Lechwerke AG et Grupa « LEW » (ci-après la « décision litigieuse »). |
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