Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023. La Banque postale contre Conseil de résolution unique.

 ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie)

20 décembre 2023 (*1)

« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Principe de protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »

Dans l’affaire T‑383/21,

La Banque postale, établie à Paris (France), représentée par Mes A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par M. J. Kerlin, Mme C. De Falco et M. C. Flynn, en qualité d’agents, assistés de Mes H.-G. Kamann, F. Louis, P. Gey et V. Del Pozo Espinosa de los Monteros, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Parlement européen, représenté par MM. J. Etienne, O. Denkov et M. Menegatti, en qualité d’agents,

par

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes E. d’Ursel, A. Westerhof Löfflerová et M. J. Bauerschmidt, en qualité d’agents,

et par

Commission européenne, représentée par MM. D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie),

composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík (rapporteur), K. Kecsmár et Mme S. Kingston, juges,

greffier : Mme S. Jund, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 10 mars 2023,

rend le présent

Arrêt