Orzeczenie
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 20 septembre 2019. Franklin Dehousse contre Cour de justice de l'Union européenne.
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre élargie)
20 septembre 2019 (*1)
« Accès aux documents – Cour de justice de l’Union européenne – Documents détenus par l’institution dans le cadre de l’exercice de ses fonctions administratives – Demande d’accès présentée par un ancien juge du Tribunal – Refus partiel d’accès – Responsabilité non contractuelle de l’Union »
Dans l’affaire T‑433/17,
Franklin Dehousse, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes L. Levi et S. Rodrigues, avocats,
partie requérante,
contre
Cour de justice de l’Union européenne, représentée par MM. J. Inghelram, Á. Almendros Manzano et Mme V. Hanley-Emilsson, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 18 et 22 mai 2017 par lesquelles la Cour de justice de l’Union européenne a refusé de faire droit aux demandes d’accès à certains documents introduites par le requérant respectivement le 27 janvier 2017 et le 14 décembre 2016 et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait du comportement fautif de la Cour de justice de l’Union européenne lorsqu’elle a refusé de faire droit à ses demandes d’informations introduites entre le 15 juillet et le 10 août 2016,
LE TRIBUNAL (troisième chambre élargie),
composé de MM. I. Ulloa Rubio, faisant fonction de président, I. S. Forrester, Z. Csehi, Mme N. Półtorak et M. E. Perillo (rapporteur), juges,
greffier : Mme M. Marescaux, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 11 janvier 2019,
rend le présent
Arrêt
I. Antécédents du litige
1 | Entre le 15 juillet et le 10 août 2016, le requérant, M. Franklin Dehousse, alors membre du Tribunal de l’Union européenne, a introduit auprès du greffier de la Cour de justice de l’Union européenne treize « demandes d’information » concernant, dans l’ordre, les documents suivants : « les échanges entre la Cour et les autres institutions au sujet de la négociation du traité constitutionnel et du traité de Lisbonne » ; « la préparation de la réforme du statut de 2011 » ; « la négociation par la Cour de la réforme du statut de 2011 » ; « le document non daté, non signé, et non numéroté de mai 2015 présenté par la Cour dans le cadre de la procédure législative visant à doubler le nombre des juges du Tribunal » ; « les instructions de l’ancien président de la Cour et de son cabinet en matière de création et de développement de l’application informatique du “site des présidents” ainsi que les objections éventuelles de la direction informatique » ; « la décision de la Cour d’élever le conseiller juridique pour les affaires administratives de la Cour au rang de directeur » ; « la procédure ouverte contre M. [B.] dans le cadre du code de conduite suite à sa participation à un document d’analyses statistiques demandé par le Parlement européen » ; « les coûts cumulés de deux applications informatiques » ; l’« [a]ffectation peu économe des chauffeurs à la Cour de justice » ; les « [d]éplacements multiples des chauffeurs de l’institution à l’étranger pendant les périodes de congé et sans audience » ; le « [d]ossier relatif à la nomination de M. [ V.] comme directeur [d’un service administratif de l’institution] » ; « les demandes d’accès aux documents des deux procédures législatives relatives au Tribunal et au Tribunal de la fonction publique, et sur les missions [et les] activités extérieures des juges », et « les positions de la Cour de justice dans les diverses négociations de traité » (ci-après, dénommées ensemble, la « demande d’informations »). |
-
keyboard_arrow_right
-
keyboard_arrow_right
-
keyboard_arrow_right
-
keyboard_arrow_right
-
keyboard_arrow_right
