Postanowienie Trybunału (ósma izba) z dnia 5 października 2023 r. ZSE Elektrárne, s.r.o przeciwko Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky., sygn. C-151/23

 ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

5 octobre 2023 (*1)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Excédent de TVA – Remboursement tardif – Droit de l’assujetti à des intérêts de retard – Modalités d’application – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Réglementation nationale situant le point de départ du calcul des intérêts de retard à une date postérieure à celle à laquelle ce remboursement aurait dû être effectué en l’absence de contrôle fiscal »

Dans l’affaire C‑151/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême de la République slovaque), par décision du 30 janvier 2023, parvenue à la Cour le 14 mars 2023, dans la procédure

ZSE Elektrárnes.r.o.

contre

Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. N. Jääskinen et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance