Akt prawny
obowiązujący
Wersja aktualna od 2023-10-28
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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 294/2023
du 27 octobre 2023
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2024/1152]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
| (1) | La décision (UE) 2023/1540 de la Commission du 25 juillet 2023 modifiant et rectifiant la décision (UE) 2021/1870 établissant les critères d'attribution du label écologique de l'UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
| (2) | Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 2y [décision (UE) 2021/1870 de la Commission] de l'annexe XX de l'accord EEE:
«, modifiée par:
| - | 32023 D 1540: décision (UE) 2023/1540 de la Commission du 25 juillet 2023 (JO L 187 du 26.7.2023, p. 76).» |
Article 2
Les textes de la décision (UE) 2023/1540 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2023.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Pascal SCHAFHAUSER
(1) JO L 187 du 26.7.2023, p. 76.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
